CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 132.2 Versions de la disposition

2023-06-06

132.2. Le greffier du tribunal qui a rendu un jugement reconnaissant un acte de naissance dressé par une autorité compétente étrangère ou une décision étrangère ayant trait à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec notifie ce jugement au directeur de l’état civil dès qu’il est passé en force de chose jugée.

Sur réception du jugement, le directeur de l’état civil, selon le cas:

1°  insère au registre de l’état civil l’acte de naissance qui a fait l’objet d’une reconnaissance judiciaire;

2°  dresse l’acte de naissance à partir de la décision étrangère qui a fait l’objet d’une reconnaissance judiciaire en y indiquant les mentions conformes à cette décision et, lorsque celle-ci n’a établi la filiation de l’enfant qu’à l’égard d’un seul conjoint ayant formé le projet parental, les mentions conformes au jugement rendu à la suite d’une demande présentée en vertu du deuxième alinéa de l’article 541.34.

2023, c. 13, a. 6.